au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Saintes, sur les 6 assesseurs du collège employeur (désignés par la Cour d’appel de Poitiers sur proposition du Préfet), 5 sont mandataires du MEDEF 17
au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de La Rochelle, sur 8 assesseurs du collège employeur, 6 sont mandataires du MEDEF de Charente-Maritime.
Les mandats revêtent une importance de premier plan dans l’engagement patronal, car ils assurent la représentativité des membres du MEDEF de Charente-Maritime et la défense des intérêts des entreprises de notre territoire.
La durée d’un mandat est de 4 ans. Parmi les nombreuses prérogatives des assesseurs, on peut citer la participation à l’optimisation des dépenses de santé et de gestion courante des caisses, la participation aux décisions concernant les maladies professionnelles et les accidents du travail, le contrôle du respect des procédures, l’appui à la politique de lutte contre les fraudes et abus (arrêts de travail notamment).
Depuis le 1er janvier 2019, les 115 tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) et les 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont laissé place aux pôles sociaux de 116 tribunaux de grande instance (TGI). Les cours d’appel ont également été affectées par cette réorganisation, puisque 28 d’entre elles ont été désignées pour gérer les litiges relatifs aux contentieux de la Sécurité sociale. Une cour d’appel unique a été désignée pour traiter le contentieux relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles de façon exclusive.
Au-delà de cette réorganisation des compétences, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a intégré des modifications dans la procédure contentieuse et dans la procédure de désignation des assesseurs. Les désignations sont désormais effectuées par les MEDEF régionaux auprès de la DIRRECTE, sur proposition des MEDEF territoriaux.